La direction n’a pas apprécié que les documents sur la réorganisation circulent parmi les salariés avant leur présentation au Comité Central d’Entreprise (CCE) du 10, invoquant même le délit d’entrave !
Or selon la loi, le délit d’entrave c’est lorsque l’employeur n’informe ou ne consulte pas les élus du comité d’entreprise avant de mettre en place une réorganisation. Ce n’est pas lorsque l’employeur informe les élus ou les salariés de ses projets, et que ceux-ci en discutent avant leur mise en œuvre.
